CGV

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1. commande

Pour chaque commande, un contrat est rédigé. Celui-ci comportera : le contenu de la prestation, les produits à livrer, la date, les horaires, le(s) lieu(x), le(s) prix et acompte(s).

Les prestations et commandes complémentaires ainsi convenues sont garanties uniquement par la réception et le bon encaissement d’un acompte. Sans le paiement de cet acompte à la signature du contrat, l’engagement n’étant pas définitif, le photographe sera dégagé de toute obligation.

 

Article 2. Délai de réflexion

Les clients sont informés qu’ils bénéficient d’un délai de réflexion de 8 jours à partir de la date de signature du présent contrat, durant lequel ils peuvent exercer un droit de rétractation. Les Clients envoient un simple courrier électronique à Cette adresse e-mail (hello.flo@outlook.fr) pour signifier au Photographe leur volonté d’exercer ce droit. Passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive et les termes du présent contrat seront appliqués.

 

Article 3. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours ouvrables à compter du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du devis signé avec le règlement de l’acompte.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 8 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

 

Article 4. Annulation

En cas d’impossibilité majeure pour le Photographe d’assurer lui-même la prestation convenue, il en informe les Clients qui auront le choix entre : le report de la séance dans le cas où c’est possible ou un remboursement des arrhes versées ou enfin le remplacement par un Photographe partenaire sélectionné et recommandé par le Photographe, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues dans le présent contrat.

5.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de très mauvaises conditions atmosphériques comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

5.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Florence Morand EI se réserve le droit de reporter ou annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

5.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (incendie, vol...) le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

Article 5. modification(s) :

Sauf acceptation expresse du photographe, aucune modification n’est possible.

En cas d’ajout(s) ou modification(s), accepté(s), le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

 

Article 6. Prix convenu

Les tarifs s’entendent en euros.

Le taux de TVA est non applicable, en vertu art. 293 B du CGI (micro-entreprise).

Le prix comprend les frais de séance à savoir le temps de travail de prise de vue, le post-traitement (colorimétrie, recadrage, les retouches de peau si nécessaire ect...). Toute modification au présent contrat entraînant la modification du prix convenu fera l’objet de la rédaction d’un nouveau contrat.

Les prix sont affichés sur le site internet du photographe (https://florencemorand.wixsite.com/my-site) toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués (et seront repris dans le devis).

 

Article 7. Modalité de paiements

Sauf meilleur accord, Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Le solde sera payé par le client le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. La livraison est limité à 2 mois maximum de délais après la séance.

S’il n’est prévu la livraison d’aucun support nécessitant un B.A.T. (bon à tirer), la totalité de la prestation devra être réglée au plus tard le jour de la séance.

 

Article 8. Moyens de paiement

Les moyens de paiements acceptés sont : carte bleue, espèces, les chèques, à l’ordre de «Florence Morand EI» et les virements au compte du Photographe (Rib fournit sur la facture).

 

Article 9. Obligations des Clients

Les Clients reconnaissent avoir engagé le Photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel ils adhèrent : ils lui laisseront toute liberté pour réaliser la séance photo et éditer les photos selon son style et univers artistique. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail. Le photographe ne livre jamais de photographies brutes.

Les Clients sont responsables d’obtenir l’autorisation de photographier dans les lieux de culte ou tout autre lieu où cela peut s’avérer nécessaire (lieux privés par exemple) : en l’absence d’autorisation, le Photographe ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de sa mission dans ces lieux. 

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 

Article 10. Obligations du Photographe

Le Photographe s’engage :

_ à mettre toute son expérience et sa vision artistique au service des clients au cours de la séance photo prévue dans ce présent contrat.

_ à ne fournir que des supports de qualité professionnelle. En cas de perte, de vol ou de destruction des images prises dans le cadre de ce contrat, le Photographe s’engage à restituer toutes les sommes perçues au titre de sa prestation (cf. article 5 de ce présent contrat).

 

Article 11. Durée de conservation 

Le photographe s’engage à conserver les photos de la séance pour une durée de 6 mois à compter de la livraison. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers pourront être renvoyés si nécessaire si cela n’excède pas les 6 mois d’archivage. 

Les Clients ont quinze jours après la date de livraison pour faire part de leurs éventuelles observations sur la qualité du produit livré. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Toute réclamation doit être écrite (mail et courrier postal).

 

Article 12. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 

Dans les textes :

L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).

Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.

Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée.

Toute reproduction d’image est illégale.

Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

 

Application : 

Les photos sont la propriété du Photographe.

Les images fournies aux Clients ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé.

Cependant, le Photographe autorise les Clients à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d’information locale ou générale cela implique :

_ de ce fait que le photographe peut lui-même les utiliser pour la promotion de son activité

_ que les clients mentionnent le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : ©flo.photo.design ou crédit photo flo.photo.design ou ©Florence Morand). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire)

_ que les clients s’engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit. Si les clients souhaitent dépasser ces cadres ils devront écrire à côté de cette photo qu’elle a été modifiée par eux-même. Les clients s’engagent à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.

 

Article 13. Droit des personnes représentées (droit à l’image)

Les Clients sont informés que le Photographe se réserve le droit d’utiliser certaines photos prises lors de la séance photo. Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que le photographe s’engage à respecter :

_ Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité du photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité

_ Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions, flyers, etc.)

_ Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.

_ Aucun nom ou lieu n’est divulgué

Pour toute autre utilisation, le Photographe devra obtenir un accord écrit des Clients.

Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

 

Article 14. Modification des conditions générales

Christine HAAS Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

Article 15. Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet https://florencemorand.wixsite.com/my-site. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

 

Article 16. Loi Applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Nantes.

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